29 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant règlement de son fonctionnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-1999 et mise à jour au 11-10-2004)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 24-8-1999
Numéro: 1999029447
Page: 31369
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-07-29/31
Entrée en vigueur / Effet: 29-07-1999
Texte modifié: 1995029470
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(Abrogé) <ACF 2004-08-27/34, art. 19, 004 ; En vigueur : 11-10-2004>

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