29 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant règlement de son fonctionnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-1999 et mise à jour au 11-10-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 24-8-1999
- Numéro
- 1999029447
- Page
- 31369
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-07-29/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-07-1999
- Texte modifié
- 1995029470
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 2004-08-27/34, art. 19, 004 ; En vigueur : 11-10-2004>
