Texte 1990027954

29 JANVIER 1988. - Arrêté de l'Exécutif relatif à l'octroi, la suspension et le retrait de l'autorisation des télévisions locales et communautaires.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
1-9-1990
Numéro
1990027954
Page
16867
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-01-29/35
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1990
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ACF 2004-06-11/60, art. 5, 002 ; En vigueur : 06-09-2004>

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