29 JANVIER 1988. - Arrêté de l'Exécutif relatif à l'octroi, la suspension et le retrait de l'autorisation des télévisions locales et communautaires.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 1-9-1990
- Numéro
- 1990027954
- Page
- 16867
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-01-29/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 2004-06-11/60, art. 5, 002 ; En vigueur : 06-09-2004>
