14 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant une prime d'entretien pour des monuments et sites urbains et ruraux protégés. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 27-10-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 29-12-2004
- Numéro
- 2004036757
- Page
- 86566
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-07-14/60
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-01-2005
- Texte modifié
- 1995035001
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2014-05-16/42, art. 13.2.1,13°, 007; En vigueur : 01-01-2015>
