28 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la composition du dossier de demande d'une autorisation urbanistique (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2006 et mise à jour au 23-02-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 26-11-2004
- Numéro
- 2004036708
- Page
- 78157
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-05-28/68
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-12-2004
- Texte modifié
- 1998035181
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2015-11-27/29, art. 783,6°, 016; En vigueur : 23-02-2017>
