28 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la composition du dossier de demande d'une autorisation urbanistique (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2006 et mise à jour au 23-02-2016)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 26-11-2004
Numéro: 2004036708
Page: 78157
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-05-28/68
Entrée en vigueur / Effet: 06-12-2004
Texte modifié: 1998035181
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[Abrogé] <AGF 2015-11-27/29, art. 783,6°, 016; En vigueur : 23-02-2017>

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