Texte 1998035181

4 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la composition du dossier de demande d'un permis de bâtir (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-2-1998
Numéro
1998035181
Page
5501
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-11-04/40
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1998
Texte modifié
197706100119840230821971020606
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2004-05-28/68, art. 24, 002; En vigueur : 06-12-2004>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.