4 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'instance de recours en matière de publicité de l'administration (TRADUCTION). OTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2004 et mise à jour au 05-11-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 1-7-2004
- Numéro
- 2004035955
- Page
- 53404
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-06-04/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2004
- Texte modifié
- 1999036058
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2007-07-19/A5, art. 14, 003; En vigueur : 05-11-2007>
