4 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'instance de recours en matière de publicité de l'administration (TRADUCTION). OTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2004 et mise à jour au 05-11-2007)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 1-7-2004
Numéro: 2004035955
Page: 53404
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-06-04/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2004
Texte modifié: 1999036058
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(Abrogé) <AGF 2007-07-19/A5, art. 14, 003; En vigueur : 05-11-2007>

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