8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant un fonctionnaire du Ministère de la Communauté flamande en tant qu'instance d'appel pour les autorités flamandes en matière de publicité passive de l'administration (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 7-8-1999
- Numéro
- 1999036058
- Page
- 29710
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-08/57
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-06-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2004-06-04/31, art. 13, 002; En vigueur : 01-07-2004>
