8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant un fonctionnaire du Ministère de la Communauté flamande en tant qu'instance d'appel pour les autorités flamandes en matière de publicité passive de l'administration (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 7-8-1999
Numéro: 1999036058
Page: 29710
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-06-08/57
Entrée en vigueur / Effet: 25-06-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2004-06-04/31, art. 13, 002; En vigueur : 01-07-2004>

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