Texte 1999033099

14 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
8-3-2000
Numéro
1999033099
Page
6999
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-07-14/34
Entrée en vigueur / Effet
14-07-1999
Texte modifié
1996033123
belgiquelex

(Abrogé) <ACG 2004-07-22/39, art. 3, 002; En vigueur : 22-07-2004>

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