14 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement fixant la répartition des compétences entre les ministres (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-1999 et mise à jour au 20-09-2004)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 9-9-1999
Numéro: 1999033092
Page: 33740
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-07-14/30
Entrée en vigueur / Effet: 14-07-1999
Texte modifié: 1995933103
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(abrogé) <ACG 2004-07-22/38, art. 8, 003; En vigueur : 22-07-2004>

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