14 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement fixant la répartition des compétences entre les ministres (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-1999 et mise à jour au 20-09-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 9-9-1999
- Numéro
- 1999033092
- Page
- 33740
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-07-14/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-07-1999
- Texte modifié
- 1995933103
- belgiquelex
(abrogé) <ACG 2004-07-22/38, art. 8, 003; En vigueur : 22-07-2004>
