14 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2000 et mise à jour au 20-09-2004)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 8-3-2000
Numéro: 1999033094
Page: 7001
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-07-14/35
Entrée en vigueur / Effet: 14-07-1999
Texte modifié: 1996033126
belgiquelex

(abrogé) <ACG 2004-07-22/37, 002; En vigueur : 22-07-2004>

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