14 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2000 et mise à jour au 20-09-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 8-3-2000
- Numéro
- 1999033094
- Page
- 7001
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-07-14/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-07-1999
- Texte modifié
- 1996033126
- belgiquelex
(abrogé) <ACG 2004-07-22/37, 002; En vigueur : 22-07-2004>
