16 JUILLET 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire francaise. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-1999 et mise à jour au 23-08-2004.)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 26-10-1999
Numéro: 1999031415
Page: 40376
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-07-16/32
Entrée en vigueur / Effet: 15-07-1999
Texte modifié: 1995029461
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(abrogé) <ARR 2004-07-19/38, art. 8, 007; En vigueur : 20-07-2004>

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