16 JUILLET 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire francaise. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-1999 et mise à jour au 23-08-2004.)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 26-10-1999
- Numéro
- 1999031415
- Page
- 40376
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-07-16/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-07-1999
- Texte modifié
- 1995029461
- belgiquelex
(abrogé) <ARR 2004-07-19/38, art. 8, 007; En vigueur : 20-07-2004>
