22 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades particuliers au sein des services extérieurs du Service des maisons de Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2013 et mise à jour au 14-11-2013)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 28-12-2004
Numéro: 2004009887
Page: 85933
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-12-22/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-200201-06-200201-10-200228-12-2004
Texte modifié: 1999009700
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-10-25/05, art. 178,21°, 003; En vigueur : 01-01-2014>

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