22 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant simplification de la carrière et fixation du statut pécuniaire de certains membres du personnel des services qui assistent le Pouvoir judiciaire et accordant une prime d'intégration pour les membres du personnel des niveaux 3 et 4.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 28-1-2005
Numéro: 2004009001
Page: 2558
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-12-22/59
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2004
Texte modifié: 1996009223
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(Abrogé) <AR 2006-11-10/40, art. 137, 002; En vigueur : 01-12-2006>

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