7 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de logement des Services du Gouvernement flamand aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 4-1-2002
Numéro: 2001036443
Page: 157
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-12-07/44
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2003-09-01/34, art. 15, 002; En vigueur : 01-09-2003>

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