Lex Iterata

Texte 2001036443

7 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de logement des Services du Gouvernement flamand aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-1-2002
Numéro
2001036443
Page
157
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-07/44
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2003-09-01/34, art. 15, 002; En vigueur : 01-09-2003>