8 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le nombre maximum de véhicules pour lesquels des autorisations d'exploiter un service de taxis peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 11-5-2001
- Numéro
- 2001031159
- Page
- 15498
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-03-08/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-01-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARR 2003-09-04/41, art. 4, 002; En vigueur : 02-10-2003>
