8 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le nombre maximum de véhicules pour lesquels des autorisations d'exploiter un service de taxis peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 11-5-2001
Numéro: 2001031159
Page: 15498
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-03-08/45
Entrée en vigueur / Effet: 14-01-2001
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARR 2003-09-04/41, art. 4, 002; En vigueur : 02-10-2003>

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