23 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2002 et mise à jour au 29-09-2006)

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 28-9-2002
Numéro: 2002022766
Page: 43934
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-09-23/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-2002
Texte modifié: 20010224382001022447
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-09-15/56, art. 12, 004; En vigueur : 29-09-2006>

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