23 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2002 et mise à jour au 29-09-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 28-9-2002
- Numéro
- 2002022766
- Page
- 43934
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-09-23/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2002
- Texte modifié
- 20010224382001022447
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-09-15/56, art. 12, 004; En vigueur : 29-09-2006>
