21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'affaires intérieure aux fonctionnaires de la communauté flamande. (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 6-12-2001
Numéro: 2001036367
Page: 42047
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-11-21/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2002
Texte modifié: 1997036418
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2005-10-28/38, art. 16, 002; En vigueur : 01-04-2006>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.