13 NOVEMBRE 1997. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'Affaires intérieures, aux fonctionnaires de la Communauté flamande (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-1997 et mise à jour au 06-12-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 5-12-1997
- Numéro
- 1997036418
- Page
- 32566
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-11-13/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1997
- Texte modifié
- 1994035235
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2001-11-21/32, art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2002>
