13 NOVEMBRE 1997. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'Affaires intérieures, aux fonctionnaires de la Communauté flamande (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-1997 et mise à jour au 06-12-2001.)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 5-12-1997
Numéro: 1997036418
Page: 32566
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-11-13/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-11-1997
Texte modifié: 1994035235
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(Abrogé) <AM 2001-11-21/32, art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2002>

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