24 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2006 et mise à jour au 09-11-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail - Intérieur
- Publication
- 30-8-2001
- Numéro
- 2001000682
- Page
- 29396
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-08-24/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2001
- Texte modifié
- 1999000498
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2009-10-27/03, art. 6, 004; En vigueur : 19-11-2009>
