Lex Iterata

Texte 1999000498

28 MAI 1999. - Arrêté royal fixant le tarif et le mode de paiement des redevances percues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-6-1999
Numéro
1999000498
Page
22270
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-28/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1998
Texte modifié
1982100267
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-08-24/32, art. 10, 002; En vigueur : 01-09-2001>