Texte 2000016294

28 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des Agents immobiliers.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
21-11-2000
Numéro
2000016294
Page
38416
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-09-28/40
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2000
Texte modifié
19990160741999A16074
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-09-27/38, art. 2, 002; En vigueur : 17-12-2006>

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