3 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des Agents immobiliers. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-1999 et mise à jour au 21-11-2000.) (Suspendu par l'arrêt n° 82.408 du Conseil d' Etat du 24 septembre 1999 ; voir M.B. 27-10-1999 p. 40650) (annulé par l'arrêt n° 105.673 du Conseil d' Etat du 19 avril 2002 (VIe Chambre) en tant seulement qu'il approuve l'article 12 du code de déontologie ; voir M.B. 26.07.2002, p. 33.303)

(Abrogé) <AR 2000-09-28/40, art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2000>