6 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal accordant une allocation forfaitaire mensuelle aux assistants techniques judiciaires des parquets et aux membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet chargés de la conduite des voitures destinées au transport de personnes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2000 et mise à jour au 24-11-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 16-12-2000
- Numéro
- 2000009990
- Page
- 42115
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-12-06/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2001
- Texte modifié
- 1975011013
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-11-10/40, art. 136, 003; En vigueur : 01-12-2006>
