6 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal accordant une allocation forfaitaire mensuelle aux assistants techniques judiciaires des parquets et aux membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet chargés de la conduite des voitures destinées au transport de personnes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2000 et mise à jour au 24-11-2006)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 16-12-2000
Numéro: 2000009990
Page: 42115
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-12-06/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2001
Texte modifié: 1975011013
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(Abrogé) <AR 2006-11-10/40, art. 136, 003; En vigueur : 01-12-2006>

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