29 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément de réserves naturelles et d'associations de défense de la nature agréées pour la gestion de terrains et portant l'octroi de subventions. (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 18-9-1999
Numéro: 1999036216
Page: 34901
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-06-29/51
Entrée en vigueur / Effet: 28-09-1999
Texte modifié: 1981000335
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(Abrogé) <AGF 2003-06-27/50, art. 26, 002; En vigueur : 01-01-2004>

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