8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour les établissements de soins (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2001 et mise à jour au 18-08-2010)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 31-8-1999
Numéro: 1999036086
Page: 32137
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-06-08/71
Entrée en vigueur / Effet: 10-09-1999
Texte modifié: 1995035039
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[Abrogé] <AGF 2010-07-16/20, art. 25, 006; En vigueur : 28-08-2010>

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