Texte 1999036086

8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour les établissements de soins (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2001 et mise à jour au 18-08-2010)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
31-8-1999
Numéro
1999036086
Page
32137
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-08/71
Entrée en vigueur / Effet
10-09-1999
Texte modifié
1995035039
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2010-07-16/20, art. 25, 006; En vigueur : 28-08-2010>

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