8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour les établissements de soins (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2001 et mise à jour au 18-08-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 31-8-1999
- Numéro
- 1999036086
- Page
- 32137
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-08/71
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-09-1999
- Texte modifié
- 1995035039
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2010-07-16/20, art. 25, 006; En vigueur : 28-08-2010>
