8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté royal du 9 novembre 1984 relatif aux conditions d'accès a certains emplois dans les établissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 5-8-1999
- Numéro
- 1999035977
- Page
- 29187
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-08/55
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-08-1999
- Texte modifié
- 1984009860
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2004-12-24/43, art. 9, 002; En vigueur : 13-04-2005>
