14 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement ainsi que sur les membres du personnel des services du Gouvernement appelés à collaborer dans le Cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 11-11-1999
- Numéro
- 1999033102
- Page
- 42297
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-07-14/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-07-1999
- Texte modifié
- 1997033118
- belgiquelex
(Abrogé) <ACG 2004-08-26/33, art. 23, 002; En vigueur : 06-07-2004>
