14 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement ainsi que sur les membres du personnel des services du Gouvernement appelés à collaborer dans le Cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 11-11-1999
Numéro: 1999033102
Page: 42297
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-07-14/32
Entrée en vigueur / Effet: 06-07-1999
Texte modifié: 1997033118
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(Abrogé) <ACG 2004-08-26/33, art. 23, 002; En vigueur : 06-07-2004>

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