Texte 1999033095

14 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement relatif à la chancellerie du Gouvernement auprès du Ministre-Président (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
8-3-2000
Numéro
1999033095
Page
7003
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-07-14/36
Entrée en vigueur / Effet
06-07-1999
Texte modifié
1990029760
belgiquelex

(Abrogé) <ACG 2004-08-26/34, art. 5, 002 ; En vigueur : 06-07-2004>

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