Texte 1999012548

6 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel portant, en ce qui concerne certaines maisons d'éducation et d'hébergement, exécution de l'article 3, § 8, de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand et modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, aux fonds sectoriels du secteur non marchand privé.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
20-7-1999
Numéro
1999012548
Page
27556
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-07-06/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1999012484
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(Abrogé) <AR 2002-07-18/48, art. 64, 002; En vigueur : 01-01-2003>

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