4 MAI 1999. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1999 et mis à jour au 11-10-2002)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 24-6-1999
Numéro: 1999012484
Page: 23826
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-04/65
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1999
Texte modifié
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(Abrogé) <AR 2002-07-18/48, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2003>

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