4 MAI 1999. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1999 et mis à jour au 11-10-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 24-6-1999
- Numéro
- 1999012484
- Page
- 23826
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-04/65
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-07-18/48, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2003>
