8 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant certaines dispositions pécuniaires en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1997 et mis à jour au 30-06-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 30-8-1997
- Numéro
- 1997009697
- Page
- 22267
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-08-08/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-199401-09-1997
- Texte modifié
- 19750804011996009234
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-06-13/44, art. 21, 002; En vigueur : 01-07-1999 (art. 1-18 et 20-N1); 01-01-2000 (art. 19)>
