8 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant certaines dispositions pécuniaires en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1997 et mis à jour au 30-06-1999)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 30-8-1997
Numéro: 1997009697
Page: 22267
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-08-08/46
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-199401-09-1997
Texte modifié: 19750804011996009234
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1999-06-13/44, art. 21, 002; En vigueur : 01-07-1999 (art. 1-18 et 20-N1); 01-01-2000 (art. 19)>

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