Texte 1999009703

13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice. (NOTE: Abrogé pour la Communauté Française par <ACF 2023-12-21/25, art. XI.1er, 3°, 003; En vigueur : 01-01-2024>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 14-02-2024)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
29-6-1999
Numéro
1999009703
Page
24402
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-13/41
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1999
Texte modifié
1999009486
belgiquelex

Article 1er.<AR 2001-07-19/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2001> Le cadre organique des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice est fixé comme suit:

  Niveau 1 :
  Directeur regional                           6
  (Service des Maisons de Justice)
  Conseiller adjoint                          50
  Niveau 2+ :
  Assistant de justice principal             706
  Assistant de justice
  Secretaire de direction principal            6
  Secretaire de direction
  Niveau 2 :
  Chef administratif                          28
  Assistant administratif                     64
  Niveau 3 :
  Agent d'accueil                             26

Art. 2.<AR 2001-07-19/30, art. 2, 002; En vigueur : 01-07-2001> § 1er. Les emplois de l'article 1er, mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuels, auxquels ils se substituent, auront été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel qui les occupent:

  Assistant administratif          12
  Agent d'accueil                   8

§ 2. Si, trois ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté, les emplois mentionnés au § 1er sont restés vacants, ils sont supprimés d'office à l'article 1er.

§ 3. L'Inspecteur des Finances doit constater que la condition visée au § 1er a été remplie, préalablement à l'occupation des emplois.

Art. 3.L'arrêté royal du 16 mars 1999 fixant le cadre organique des services.extérieurs de la Direction générale de l'Organisation judiciaire est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi:

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

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