16 MARS 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale de l'Organisation judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 29-06-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 7-5-1999
- Numéro
- 1999009486
- Page
- 15768
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-16/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1999-06-13/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-1999>
