16 MARS 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale de l'Organisation judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 29-06-1999)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 7-5-1999
Numéro: 1999009486
Page: 15768
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-03-16/45
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1999-06-13/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-1999>

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