Texte 1998022454

10 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant les échelles de traitement liées aux grades particuliers du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale <Intitulé remplacé par AR 2004-07-20/42, art. 4, 005; En vigueur : 07-09-2004> (NOTE : Abrogé en ce qui concerne le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement par <AR 2007-12-20/A4, art. 7, En vigueur : 01-12-2004>) (NOTE : abrogé en ce qui concerne le service public fédéral sécurité sociale par <AR 2008-11-12/46, art. 5; En vigueur : 01-12-004>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-1998 et mise à jour au 01-12-2008)

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
18-9-1998
Numéro
1998022454
Page
30377
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-08-10/95
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1998
Texte modifié
1998022449
belgiquelex

Chapitre 1er.- Régime organique.

Article 1er.§ 1. L'échelle de traitement 13 D est liée au grade d'inspecteur-directeur de l'environnement (rang 13).

§ 2. L'inspecteur-directeur de l'environnement qui compte au moins trois ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 13 E.

Art. 2.§ 1. L'échelle de traitement 13 D est liée au grade d'inspecteur nucléaire-directeur (rang 13).

§ 2. L'inspecteur nucléaire-directeur qui compte au moins trois ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 13 E.

Art. 3.§ 1. L'échelle de traitement 13 D est liée au grade d'inspecteur sanitaire-directeur (rang 13).

§ 2. L'inspecteur sanitaire-directeur qui compte au moins trois ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 13 E.

Art. 4.§ 1. L'échelle de traitement 13 C est liée au grade d'actuaire-directeur (rang 13).

§ 2. L'actuaire-directeur qui compte au moins trois ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 13 D.

Art. 5.§ 1. L'échelle de traitement 13 A est liée au grade de conseiller de l'environnement (rang 13).

§ 2. Le conseiller de l'environnement qui compte au moins trois ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 13 B.

Art. 6.L'échelle de traitement 13 C est liée au grade d'actuaire (carrière plane en extinction) (rang 13).

Art. 7.§ 1. L'échelle de traitement 10 D est liée au grade d'inspecteur de l'environnement (rang 10).

§ 2. L'inspecteur de l'environnement qui compte au moins quatre ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 10 E.

§ 3. L'inspecteur de l'environnement qui compte au moins douze ans d'ancienneté de grade, peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 10 F.

Art. 8.§ 1. L'échelle de traitement 10 D est liée au grade d'inspecteur nucléaire (rang 10).

§ 2. L'inspecteur nucléaire qui compte au moins quatre ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 10 E.

§ 3. L'inspecteur nucléaire qui compte au moins douze ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 10 F.

Art. 9.§ 1. L'échelle de traitement 10 D est liée au grade d'inspecteur sanitaire (rang 10).

§ 2. L'inspecteur sanitaire qui compte au moins quatre ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 10 E.

§ 3. L'inspecteur sanitaire qui compte au moins douze ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 10 F.

Art. 10.§ 1. L'échelle de traitement 10 D est liée au grade d'actuaire (rang 10).

§ 2. L'actuaire qui compte au moins quatre ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 10 E.

§ 3. L'actuaire qui compte au moins douze ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement spéciale suivante :

  [                        30.188,87 - 42.897,20
                                  3/1 x   668,83
                                  8/2 x 1.337,73
                           (Cl. 24 a. - N.A. - GB)]
   <AR 2003-07-11/72, art. 1, 004;  En vigueur :  01-01-2003>

Art. 11.§ 1. L'échelle de traitement 10 A est liée au grade de conseiller adjoint de l'environnement (rang 10).

§ 2. Le conseiller adjoint de l'environnement qui compte quatre ans d'ancienneté de grade, obtient l'échelle de traitement 10 B.

§ 3. Le conseiller adjoint de l'environnement qui compte au moins douze ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 10 C.

Art. 12.§ 1. L'échelle de traitement 10 D est liée au grade d'inspecteur d'actuariat (carrière plane en extinction) (rang 10).

§ 2. L'inspecteur d'actuariat (carrière plane en extinction) qui compte quatre ans d'ancienneté de grade, obtient l'échelle de traitement 10 E.

Art. 13.(Abrogé) <AR 2004-07-20/42, art. 5, 005 ; En vigueur : 07-09-2004>

Art. 14.(Abrogé) <AR 2004-07-20/42, art. 5, 005 ; En vigueur : 07-09-2004>

Art. 15.(Abrogé) <AR 2004-07-20/42, art. 5, 005 ; En vigueur : 07-09-2004>

Chapitre 2.- Dispositions transitoires.

Art. 16.Le traitement de certains agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont nommés d'office à un nouveau grade créé en vertu des articles 11 et 14 de l'arrêté royal du 10 août 1998 portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, est fixé dans l'échelle de traitement liée au grade créé comme repris dans le tableau joint au présent arrêté.

Art. 17.L'agent nommé au grade d'inspecteur social-directeur (rang 13), revêtu auparavant du grade rayé d'inspecteur en chef-directeur (rang 13) et en service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, conserve l'avantage de l'échelle de traitement spéciale mentionnée ci-après :

  [                         33.978,98 - 48.694,01
                                 11/2 x 1.337,73
                           (Cl. 24 a. - N.A. - GB)]
   <AR 2003-07-11/72, art. 1, 004;  En vigueur :  01-01-2003>

Art. 18.L'agent nommé au grade de conseiller (rang 13), revêtu auparavant du grade rayé d'inspecteur en chef-directeur (rang 13) et en service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, conserve l'avantage de l'échelle de traitement spéciale mentionnée ci-après :

  [                         33.978,98 - 48.694,01
                                 11.2 x 1.337,73
                           (Cl. 24 a. - N.A - GB)]
   <AR 2003-07-11/72, art. 1, 004;  En vigueur :  01-01-2003>

Art. 19.L'agent nommé au grade de conseiller adjoint (rang 10), revêtu auparavant du grade rayé de commissaire de l'Etat (rang 10) qui compte moins de quatre ans d'ancienneté de grade et qui est en service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, conserve l'avantage de l'échelle de traitement spéciale mentionnée ci-après :

  [                         21.345,49 - 32.805,40
                                  3/1 x   624,27
                                 10/2 x   958,71
                           (Cl. 24 a. - N.A. - GB)]
   <AR 2003-07-11/72, art. 1, 004;  En vigueur :  01-01-2003>

Art. 19bis.<Inséré par AR 2000-01-25/45, art. 1, En vigueur : 03-04-2000> L'agent nommé au grade de conseiller adjoint (rang 10), revêtu auparavant du grade rayé d'inspecteur-chef de service (rang 11) et en service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, conserve l'avantage de l'échelle de traitement spéciale mentionnée ci-après :

(28.628,37 - 40.333,05

3/1 x 624,27

9/2 x 1.092,43

(Cl. 24 a. - N.A. - GB)) <AR 2003-07-11/72, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2003>

Art. 20.(Abrogé) <AR 2004-07-20/42, art. 5, 005 ; En vigueur : 07-09-2004>

Art. 21.(Abrogé) <AR 2004-07-20/42, art. 5, 005 ; En vigueur : 07-09-2004>

Art. 22.(Abrogé) <AR 2004-07-20/42, art. 5, 005 ; En vigueur : 07-09-2004>

Art. 23.(Abrogé) <AR 2004-07-20/42, art. 5, 005 ; En vigueur : 07-09-2004>

Art. 24.(Abrogé) <AR 2004-07-20/42, art. 5, 005 ; En vigueur : 07-09-2004>

Art. 25.(Abrogé) <AR 2004-07-20/42, art. 5, 005 ; En vigueur : 07-09-2004>

Art. 26.L'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement est abrogé.

Art. 27.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1998.

Art. 28.Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique,

M. COLLA

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement,

J. PEETERS

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Annexe.

Art. N1.Tableaux.

  Grade raye              Echelle de traitement Nouveau grade     Echelle de
                                                                   traitement
  I. Personnel administratif
  Niveau 1
  Medecin en chef                 13/4          medecin-directeur    13 D
  Inspecteur en           1 428 373 - 2 016 092 inspecteur           13 D
   chef-directeur a            11 2 x 53 429     sanitaire-
   l'Administration de la                        directeur
   Protection de la Sante
   (Inspection des
   denrees alimentaires)
  Inspecteur en           1 428 373 - 2 016 092 pharmacien-          13 D
   chef-directeur a            11 2 x 53 429     directeur
   l'Administration de la
   Protection de la Sante
   (Inspection generale
   de la pharmacie)
  Conseiller a                    13 A          pharmacien-          13 D
   l'Administration de la                        directeur
   Protection de la
   Sante (Inspection
   generale de la
   pharmacie), titulaire
   du diplôme de
   pharmacien
  Inspecteur en           1 428 373 - 2 016 092 inspecteur-          13 D
   chef-directeur au           11 2 x 53 429     directeur de
   Service des Affaires                          l'environnement
   environnementales,
   titulaire du diplome
   de pharmacien
  Inspecteur en           1 428 373 - 2 016 092 inspecteur           13 D
   chef-directeur au           11 2 x 53 429     nucleaire-
   Service de Protection                         directeur
   contre les radiations
   ionisantes
  Actuaire                        13/3          actuaire             13 C
                                                 (carriere plane
                                                 en extinction)
  Inspecteur en                   13/3          inspecteur           13 A
   chef-directeur a                              social-directeur
   l'Administration de la
   Securite sociale et au
   Service de
   l'Inspection sociale
  Inspecteur en                   13/3          conseiller           13 A
   chef-directeur au
   Secretariat general,
   services generaux, a
   l'Administration de
   l'Integration sociale
   et a l'Administration
   des Soins de Sante
  Commissaire principal   1 115 290 - 1 703 009 Conseiller           13 A
   de l'Etat                   11 2 x 63 429
  Inspecteur-medecin-chef         11/6          medecin              10 E
   de service
  Medecin-chef de service         11/6          medecin              10 E
  Inspecteur chef de              11/6          medecin              10 E
   service a
   l'Administration des
   soins de Sante,
   titulaire du diplome
   de docteur en
   medecine, chirurgie et
   accouchements
  Medecin-hygieniste              10/3          medecin              10 D
  Inspecteur-medecin              10/3          medecin              10 D
  Inspecteur-hygieniste           10/3          medecin              10 D
  Inspecteur              1 259 187 - 1 766 758 inspecteur           10 F
   principal-chef de            3 1 x 26 713     sanitaire
   service a l'Inspection       8 2 x 53 429
   des denrees
   alimentaires
  Inspecteur-chef de              11/6          inspecteur           10 E
   service a                                     sanitaire
   l'Administration de la
   Protection de la Sante
   (Inspection des
   denrees alimentaires)
  Inspecteur des denrees          10/3          inspecteur           10 D
   alimentaires a                                sanitaire
   l'Administration de la
   Protection de la Sante
   (Inspection des
   denrees alimentaires)
  Inspecteur-chef de              11/6          pharmacien           10 E
   service a
   l'Administration de la
   Protection de la Sante
   (Inspection generale
   de la pharmacie)
  Inspecteur des                  10/3          pharmacien           10 D
   pharmacies a
   l'Administration de la
   Protection de la Sante
   (Inspection generale
   de la pharmacie)
  Inspecteur-chef de              11/6          inspecteur           10 E
   service au Service des                        de
   Affaires                                      l'environnement
   environnementales
  Inspecteur des                  10/3          inspecteur de        10 D
   pharmacies au Service                         l'environnement
   des Affaires
   environnementales
  Inspecteur des denrees          10/3          inspecteur de        10 D
   alimentaires au                               l'environnement
   Service des Affaires
   environnementales
  Ingenieur au Service            10 D          inspecteur de        10 D
   des Affaires                                  l'environnement
   environnementales
  Inspecteur-chef de              11/6          inspecteur           10 E
   service au Service de                         nucleaire
   Protection contre les
   radiations ionisantes
  Inspecteur principal au   898 575 - 1 394 575 inspecteur           10 E
   Service de Protection        3 1 x 24 933     nucleaire
   contre les radiations       11 2 x 38 291
   ionisantes
  Conseiller adjoint au           10 A          inspecteur           10 D
   Service de Protection                         nucleaire
   contre les radiations
   ionisantes, titulaire
   des diplomes de
   licencie en sciences
   physiques et de
   licencie spécial en
   sciences nucleaires
   appliquees
  Inspecteur principal            11/6          inspecteur           10 E
   d'actuariat                                   d'actuariat
                                                 (carriere plane
                                                 en extinction)
  Inspecteur d'actuariat          10/3          inspecteur           10 D
                                                 d'actuariat
                                                 (carriere plane
                                                 en extinction)
  Ingenieur industriel au         10 B          conseiller           10 B
   Service des Affaires                          adjoint de
   environnementales                             l'environnement
  Ingenieur industriel au         10 A          conseiller           10 A
   Service des Affaires                          adjoint de
   environnementales                             l'environnement
  Conseiller adjoint au           10 B          conseiller           10 B
   Service des Affaires                          adjoint de
   environnementales                             l'environnement
  Conseiller adjoint au           10 A          conseiller           10 A
   Service des Affaires                          adjoint de
   environnementales                             l'environnement
  Inspecteur              1 018 768 - 1 514 768 inspecteur social    10 C
   principal-chef de            3 1 x 24 933
   service au Service de       11 2 x 38 291
   l'Inspection sociale
  Inspecteur principal a    898 575 - 1 394 575 inspecteur social    10 B
   l'Administration de la       3 1 x 24 933
   Securite sociale et au      11 2 x 38 291
   Service de
   l'Inspection sociale
  Inspecteur-chef de              11/6          conseiller           10 B
   service a                                     adjoint
   l'Administration de la
   Protection de la Sante
   et a l'Administration
   des Soins de Sante
  Premier commissaire       898 575 - 1 394 575 conseiller           10 B
   de l'Etat                    3 1 x 24 933     adjoint
                               11 2 x 38 291
  Commissaire de l'Etat           10/2          conseiller           10 A
                                                 adjoint
  I. Personnel administratif
  Niveau 2+
  Premier controleur        851 443 - 1 214 826 Controleur           28 H
   principal                    3 1 x 11 686     sanitaire
                                2 2 x 11 686     principal
                                3 2 x 26 859
                                9 2 x 24 933
  Controleur principal      718 710 - 1 085 035 Controleur           26 K
                                3 1 x 10 72      sanitaire
                                2 2 x 15 578
                                3 2 x 26 852
                                9 2 x 24 933
  Controleur                612 021 -   947 602 Controleur           26 C
                                3 1 x 10 072     sanitaire
                                1 2 x 11 686
                                1 2 x 15 578
                                2 2 x 26 852
                                9 2 x 24 933

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.