Lex Iterata

Texte 1998012686

10 AOUT 1998. - Arrêté ministériel déterminant les maisons de repos et les maisons de repos et de soins qui entrent dans le champ d'application de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
29-8-1998
Numéro
1998012686
Page
27827
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-08-10/43
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1998
Texte modifié
1998012439
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-07-18/48, art. 64, 002; En vigueur : 01-01-2003>