22 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant les modalités de promotion par avancement barémique et les échelles de traitement liées aux grades des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1998 et mise à jour au 19-12-2006)

(Abrogé) <AR 2006-12-13/31, art. 277, 3°, 005; En vigueur : 31-12-2006, à l'exception des articles 5 à 9, 11 a 14 et 24 qui cessent de produire leurs effets au 1er janvier 2005 et de l'article 18 qui produit ses effets [jusqu'au 31 décembre 2011] <Modifié par AR 2010-07-14/06, art. 30, 3°; En vigueur : 31-12-2006>>