16 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal déterminant le montant des droits et redevances percus en application de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-1997 et mise à jour au 20-10-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Justice
- Publication
- 8-10-1997
- Numéro
- 1997009835
- Page
- 26407
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-09-16/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-10-1997
- Texte modifié
- 1991010406
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2008-10-16/32, art. 14, 006; En vigueur : 20-10-2008>
