Texte 1997009835

16 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal déterminant le montant des droits et redevances percus en application de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-1997 et mise à jour au 20-10-2008)

ELI
Justel
Source
Intérieur - Justice
Publication
8-10-1997
Numéro
1997009835
Page
26407
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-09-16/30
Entrée en vigueur / Effet
08-10-1997
Texte modifié
1991010406
belgiquelex

(abrogé) <AR 2008-10-16/32, art. 14, 006; En vigueur : 20-10-2008>

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