Lex Iterata

Texte 1989029627

21 JUIN 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la procédure relative à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés par des pouvoirs régionaux et locaux ou par des personnes morales assimilées ou à leur initiative

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-9-1989
Numéro
1989029627
Page
15475
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-21/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987029965
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