Lex Iterata

Texte 2026005026

20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les secteurs d'activités et les autorités administratives compétentes visées à l'article 22quinquies, § 7, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-7-2026
Numéro
2026005026
Page
36664
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-20/A4
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex