Lex Iterata

Texte 2026003971

1 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal portant l'inclusion des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d'application de l'article 2759/1 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-6-2026
Numéro
2026003971
Page
31626
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-10-01/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex