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Lex Iterata
Texte 2026003101
16 AVRIL 2024. - Arrêté royal relatif à l'octroi de l'aide matérielle aux demandeurs de protection internationale bénéficiant de revenus professionnels et autres catégories de revenus. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-4-2026
Numéro
2026003101
Page
24152
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-16/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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