Lex Iterata

15 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal sur l'accès aux données de santé. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 15-4-2026
Numéro: 2026002663
Page: 21834
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-12-15/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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