Lex Iterata

Texte 2026001284

12 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-2-2026
Numéro
2026001284
Page
12052
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-12/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex