Lex Iterata

Texte 2026001278

11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la détermination de la période imposable. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-2-2026
Numéro
2026001278
Page
12049
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-11-11/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex