Lex Iterata

Texte 2025201456

28 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement fixant certaines modalités de financement concernant les centres de repos et de soins pour personnes âgées pour les années 2024 à 2029

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
14-5-2025
Numéro
2025201456
Page
48478
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-11-28/19
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2024
Texte modifié
2024204958
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement du 6 juin 2024 fixant certaines modalités de financement concernant les centres de repos et de soins pour personnes âgées pour les années 2024 à 2029, les mots " par an " sont abrogés.

Art. 2.Dans l'article 26, alinéa 2, du même arrêté, les mots " augmenté ou " sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 4.Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.