Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le § 1er, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 15 décembre 2011 et 28 octobre 2016, les mots " simple, étendue ou externe " sont remplacés par les mots " simple ou étendue ", et les mots " de mois de 21 ans représente " sont remplacés par les mots " de moins de 21 ans représente, sans préjudice du § 4, ";
2°le § 4, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 15 décembre 2011, est remplacé par ce qui suit :
" § 4 - Pour un court séjour ou un séjour dans une ressource en logements externe de personnes de moins de 21 ans, la participation personnelle suivante s'applique, étant entendu que le montant mensuel de la participation personnelle pour les courts séjours ou les ressources en logements externes est limité à maximum deux tiers des allocations familiales normales, majorées du supplément d'âge et du supplément de handicap :
1°pour un séjour allant jusqu'à cinq heures par jour : 5,10 euros;
2°pour un séjour de plus de cinq heures et jusqu'à un maximum de douze heures par jour : 10,75 euros;
3°pour un séjour de douze heures ou plus, y compris la nuit : en fonction du nombre d'heures effectives conformément aux 1° et 2°. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2024.
Art. 3.Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.