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Lex Iterata
Texte 2025008685
18 MAI 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 43, § 2, du Code d'Instruction criminelle. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
25-11-2025
Numéro
2025008685
Page
88971
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-18/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex