Lex Iterata

Texte 2025007664

17 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-10-2025
Numéro
2025007664
Page
81411
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-17/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex