Lex Iterata

Texte 2025007498

4 FEVRIER 2024. - Arrêté royal fixant le montant des rétributions dues en exécution de l'article 43 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé ainsi que les clés de répartition. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-10-2025
Numéro
2025007498
Page
80323
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-02-04/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex