Lex Iterata

Texte 2025007022

14 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 2014 relatif à l'approvisionnement direct par un producteur primaire du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de certaines denrées alimentaires d'origine animale et modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
2-10-2025
Numéro
2025007022
Page
76180
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex